Mentions légales

ARTICLE 1 : Objet

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Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent le cadre dans lequel CloudHeberge fournit au client le service auquel le client à souscrit.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont régies par la loi française.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation peuvent être complétées par des conditions particulières.

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur.

L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement :

- En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

- CloudHeberge se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

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ARTICLE 2 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

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ARTICLE 3 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

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ARTICLE 4 : Obligations

Assurer l'accès au serveur 24/24h tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, CloudHeberge se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.

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CloudHeberge s'engage à apporter tout le soin et toute la dilligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

ARTICLE 5 : Rétraction

Pour tout remboursement, vous avez droit de rétractation de 7 jours suivants le paiement. Aucun remboursement ne sera fait pour un service annulé ou expiré. Sachez qu'une fois la procédure terminée, vous ne serez remboursé qu'au prorata de la période restant à courir jusqu'à l'échéance du service concerné.

Pour tout remboursement, vous avez un droit de rétractation de 24 heures suivant le paiement (Ajouter des fonds). Les Remboursements sont uniquement faits par crédit.